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Arrêté du 22 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Chaque autorité compétente pour la délivrance des réceptions, telle que définie à l'

article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé

(

Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

)

Art. 6

Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs

Le ministre des transports ou le préfet de Paris peut donner ou retirer un certificat pour les moteurs des engins mobiles.

, assure la transmission aux autres Etats membres et à la Commission des documents visés à l'

article 4

(

Normes anti-pollution pour les moteurs

)

Art. 4

Normes anti-pollution pour les moteurs

Les moteurs doivent respecter des normes anti-pollution avant d'être mis sur le marché, avec des dates limites différentes selon leur type.

, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée, modifiée en dernier lieu le 21 avril 2004. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de documents sur les moteurs entre États membres

Résumé. Les autorités compétentes doivent échanger des documents sur les moteurs avec les autres États membres de l'UE.

Chaque autorité compétente pour la délivrance des réceptions, telle que définie à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs), assure la transmission aux autres Etats membres et à la Commission des documents visés à l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée, modifiée en dernier lieu le 21 avril 2004. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance