Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Échange de documents sur les moteurs entre États membres
Chaque autorité compétente pour la délivrance des réceptions, telle que définie à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé (Délivrance et retrait des certificats de réception pour les moteurs), assure la transmission aux autres Etats membres et à la Commission des documents visés à l'article 4 (Normes anti-pollution pour les moteurs), paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée, modifiée en dernier lieu le 21 avril 2004. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.