Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Règles d'approbation des moteurs
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er (Règles pour les moteurs polluants dans les transports) à 8 (Règles d'approbation des moteurs) et 10 (Organismes responsables des essais pour la réception des moteurs) de la directive 97/68/CE susvisée.
Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 (Dates limites pour la réception des moteurs selon les normes anti-pollution) et à l'annexe II de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE.