Arrêté du 22 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance