Arrêté du 23 août 1990

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Art. 1er. - Il est créé auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, corps classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est créé auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

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