Art. 5. - Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.
Arrêté du 23 août 1994
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Art. 5. - Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.
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