Arrêté du 23 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau PM 1) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 3) conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressés directement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 13. - Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau PM 1) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 3) conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressés directement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.

Historique des versions

Source : Légifrance