Arrêté du 23 août 1994

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A N N E X E

LISTE DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE ET DES ORDONNATEURS SECONDAIRES COMPETENTS POUR ENGAGER ET MANDATER LES FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES FRAIS DE POLICE DESTINES A CES SERVICES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 06/09/94 Page 12873
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LISTE DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE ET DES ORDONNATEURS SECONDAIRES COMPETENTS POUR ENGAGER ET MANDATER LES FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES FRAIS DE POLICE DESTINES A CES SERVICES
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