Arrêté du 23 août 2001

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- adresse mél. ;

- pour une visualisation d'un extrait d'acte de naissance sans filiation :

- nom patronymique ;

- prénom usuel ;

- date de naissance ;

- pour une demande d'acte de naissance :

- nom patronymique du titulaire de l'acte ;

- prénoms du titulaire de l'acte ;

- nom patronymique et prénom du père du titulaire de l'acte ;

- nom patronymique et prénom de la mère du titulaire de l'acte ;

- date de naissance ;

- ville de naissance ;

- pays de naissance ;

- lien entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;

- adresse du demandeur ;

- motif de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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