Arrêté du 23 août 2004

Article 3

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Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

  • chèques et numéraires ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
  • règlements par carte bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

  • chèques et numéraires ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
  • règlements par carte bancaire.

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