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Arrêté du 23 août 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur tertiaire.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord relatif aux salaires du 19 avril 2016 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur tertiaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord relatif aux salaires du 19 avril 2016 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du secteur tertiaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3