Abrogé31 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16
Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 31 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au JORF
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.