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Arrêté du 23 août 2018

Article 5

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Article 5

Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention personnel et confidentiel . Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure lors du premier échange la mention "signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)" et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2024

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 31 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement d'alerte

Résumé. L'article explique comment envoyer un signalement d'alerte de manière confidentielle, en utilisant deux enveloppes.

Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention personnel et confidentiel . Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure lors du premier échange la mention "signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)" et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au jeudi 30 mai 2024

Source : Légifrance