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Arrêté du 23 août 2018

Article 9

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Article 9

A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2024

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 31 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du signalement en cas de non-réponse

Résumé. Si personne ne répond à ton signalement dans le délai indiqué, tu peux le transmettre au procureur ou à une autorité administrative.

A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au jeudi 30 mai 2024

Source : Légifrance