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Arrêté du 23 avril 1969

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Article 2

La demande d'agrément doit être faite à l'aide de formulaires dont le modèle est établi par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Elle est adressée au ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pour les appareils et installations classés dans les catégories H, J, K, L et M, au préfet pour les appareils et installations classés dans les autres catégories.

A l'exception des cas visés à l'article 18 du présent arrêté, aucune demande ne peut être prise en considération si elle n'est présentée conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

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Abrogé20 juin 2004

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 20 juin 2004

La demande d'agrément doit être faite à l'aide de formulaires dont le modèle est établi par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Elle est adressée au ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pour les appareils et installations classés dans les catégories H, J, K, L et M, au préfet pour les appareils et installations classés dans les autres catégories.

A l'exception des cas visés à l'article 18 du présent arrêté, aucune demande ne peut être prise en considération si elle n'est présentée conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1969-04-23 art. 18

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juin 2004

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au samedi 19 juin 2004

En vigueur du mercredi 23 novembre 1977 au mercredi 20 juillet 1994

Source : Légifrance