Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 avril 1969

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Toute décision concernant l'agrément ou le retrait d'agrément est notifiée au demandeur, au directeur régional de la sécurité sociale et à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans la circonscription desquels est située l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 juin 2004

Créé le 8 juin 1969 · Abrogé le 20 juin 2004

Toute décision concernant l'agrément ou le retrait d'agrément est notifiée au demandeur, au directeur régional de la sécurité sociale et à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans la circonscription desquels est située l'installation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juin 2004

En vigueur du dimanche 8 juin 1969 au samedi 19 juin 2004

Source : Légifrance