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Arrêté du 23 avril 1969

Article 19

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Article 19

Les agréments accordés en application des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 (1°) de l'arrêté du 9 avril 1962 restent valables pour une durée maximale de dix ans à partir de la date de leur notification.

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Abrogé27 février 2010

Créé le 8 juin 1969 · Abrogé le 27 février 2010

Les agréments accordés en application des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 (1°) de l'arrêté du 9 avril 1962 restent valables pour une durée maximale de dix ans à partir de la date de leur notification.

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-04-09 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1969 au vendredi 26 février 2010

Source : Légifrance