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Arrêté du 23 avril 1969

Article 20

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Article 20

Les agréments accordés à titre provisoire, antérieurement à la date du présent arrêté, seront suspendus le 30 juin 1969 si l'utilisateur n'a pu fournir, avant cette date, la preuve de la conformité à un type reconnu conforme à la norme de construction dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.

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Abrogé27 février 2010

Créé le 8 juin 1969 · Abrogé le 27 février 2010

Les agréments accordés à titre provisoire, antérieurement à la date du présent arrêté, seront suspendus le 30 juin 1969 si l'utilisateur n'a pu fournir, avant cette date, la preuve de la conformité à un type reconnu conforme à la norme de construction dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1969-04-23 art. 11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1969 au vendredi 26 février 2010

Source : Légifrance