Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 avril 1969

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les demandes d'agrément pour les appareils et installations visés aux titres III et IV du présent arrêté et en service à la date de la publication de ce texte, doivent être formulées dans le délai de six mois calculé à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 février 2010

Créé le 8 juin 1969 · Abrogé le 27 février 2010

Les demandes d'agrément pour les appareils et installations visés aux titres III et IV du présent arrêté et en service à la date de la publication de ce texte, doivent être formulées dans le délai de six mois calculé à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 1969 au vendredi 26 février 2010

Source : Légifrance