Arrêté du 23 avril 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'

article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé

(

Approbation ministérielle des décisions financières

)

Art. 1

Approbation ministérielle des décisions financières

Certaines décisions des organismes publics ne sont définitives qu'après approbation par les ministres concernés.

ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation ministérielle des décisions financières) ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Historique des versions

Source : Légifrance