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Arrêté du 23 avril 2002

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Cailloux-sur-Fontaines-La Boisse et de modification des lignes à 225 kV La Boisse-Meunières et La Boisse-Mâcon-Joux aux abords du poste de La Boisse, sur le territoire des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse (département de l'Ain) et Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost (département de l'Ain) et du secteur nord de la Courly sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône). Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme (Mise à jour du plan local d'urbanisme) pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme) et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Cailloux-sur-Fontaines-La Boisse et de modification des lignes à 225 kV La Boisse-Meunières et La Boisse-Mâcon-Joux aux abords du poste de La Boisse, sur le territoire des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse (département de l'Ain) et Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost (département de l'Ain) et du secteur nord de la Courly sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône). Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme (Mise à jour du plan local d'urbanisme) pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme) et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

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