Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 2
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2010
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Délivrance fractionnée des médicaments à base de fentanyl
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.