Le président de la commission d'information établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentées. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercie au regard des consommations réelles.
Arrêté du 23 avril 2004
Article 4
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Article 4
Le président de la commission d'information établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentées. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercie au regard des consommations réelles.
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