Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 3
Créé le 19 août 2004 · Abrogé le 17 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de mise en conformité des transporteurs aériens
L'article 1er (Modification des règles de transport aérien par hélicoptère) et le c de l'article 3 (Certificat provisoire pour les vols touristiques en hélicoptère) du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005.