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Arrêté du 23 avril 2008

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Article 2

I. ― Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'

article 3 du décret du 23 avril 2008 susvisé

(

Raccordement des installations de production d'électricité

)

Art. 3

Raccordement des installations de production d'électricité

Un arrêté fixe les règles pour raccorder une installation de production d'électricité au réseau, en fonction de sa puissance.

est déterminé en fonction de la puissance Pmax conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après :

DOMAINE

de tension

TENSION

nominale Un

Pmax LIMITE

HTB1

63 kV

50 MW

90 kV

HTB2

225 kV

250 MW

HTB3

400 kV

¹ 250 MW

II. ― Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à VI ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté.

III. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB1 pour une puissance supérieure à 50 MW et inférieure ou égale à 100 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude effectuée conformément aux dispositions de l'

article 6 du décret du 23 avril 2008 susvisé

(

Sécurité des installations de production

)

Art. 6

Sécurité des installations de production

Les producteurs doivent s'assurer que leurs installations sont sûres pour les personnes et les biens.

, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB1 exploité par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au regard des prescriptions du présent arrêté.

Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB1 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'

article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé

(

Définition des ouvrages inclus dans l'extension d'un réseau électrique

)

Art. 2

Définition des ouvrages inclus dans l'extension d'un réseau électrique

L'article décrit les éléments qui font partie de l'extension d'un réseau électrique lors d'un raccordement, comme les canalisations, transformateurs et autres équipements.

.

IV. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB2 pour une puissance supérieure à 250 MW et inférieure ou égale à 600 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude susmentionnée, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB2 exploité par ce gestionnaire au regard des prescriptions du présent arrêté.

Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB2 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'

article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé

(

Définition des ouvrages inclus dans l'extension d'un réseau électrique

)

Art. 2

Définition des ouvrages inclus dans l'extension d'un réseau électrique

L'article décrit les éléments qui font partie de l'extension d'un réseau électrique lors d'un raccordement, comme les canalisations, transformateurs et autres équipements.

.

V.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1.

VI.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 600 MW ne peut être raccordée en HTB2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 26 avril 2008 · Abrogé le 26 juin 2020

I. ― Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'article 3 du décret du 23 avril 2008 susvisé (Raccordement des installations de production d'électricité) est déterminé en fonction de la puissance Pmax conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après :
DOMAINE
de tension
TENSION
nominale Un
Pmax LIMITE
HTB1 63 kV 50 MW
  90 kV  
HTB2 225 kV 250 MW
HTB3 400 kV ¹ 250 MW
II. ― Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à VI ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté.
III. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB1 pour une puissance supérieure à 50 MW et inférieure ou égale à 100 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude effectuée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 avril 2008 susvisé (Sécurité des installations de production), le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB1 exploité par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au regard des prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB1 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé (Définition des ouvrages inclus dans l'extension d'un réseau électrique).
IV. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB2 pour une puissance supérieure à 250 MW et inférieure ou égale à 600 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude susmentionnée, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB2 exploité par ce gestionnaire au regard des prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB2 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé (Définition des ouvrages inclus dans l'extension d'un réseau électrique).
V.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1.
VI.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 600 MW ne peut être raccordée en HTB2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2008 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance