Arrêté du 23 avril 2018

Article 11

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Article 11

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 8 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives, comme des amendes.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au mercredi 7 avril 2021

Source : Légifrance