Arrêté du 23 avril 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.
II. - Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.
Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 8 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de débarquement de la sole

Résumé. L'arrêté impose des restrictions horaires pour le débarquement de la sole dans certains ports, avec des conditions spécifiques pour les quantités supérieures à cent kilogrammes.

I. - Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.
II. - Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.
Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée.

Relations

cite

cite  article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au mercredi 7 avril 2021

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 1 : Modification des seuils et conditions de notification des débarquements

En résumé. La pesée des débarquements de sole supérieurs à cent kilogrammes doit désormais être effectuée exclusivement en halle à marée, et cette condition s'applique aussi bien aux zones définies par les règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 que par le règlement (CE) n° 388/2006.

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance