Arrêté du 23 avril 2018

Article 6

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Article 6

I. - Les débarquements visés aux articles 3 (Règles de débarquement pour certains poissons),4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces). I et 4. II du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

  • merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
  • sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 8 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable des débarquements de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent notifier à l'avance le débarquement de certaines quantités de poissons comme le cabillaud, le merlu et la sole.

I. - Les débarquements visés aux articles 3 (Règles de débarquement pour certains poissons),4 (Restrictions de ports pour le débarquement de certaines espèces). I et 4. II du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

  • merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
  • sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2020 au mercredi 7 avril 2021

Modifié parArrêté du 10 janvier 2020art. 1 : Extension des notifications préalables pour les débarquements de pêche

En résumé. La modification étend l'obligation de notification préalable de débarquement à l'article 4.II, ajoute cette obligation pour les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole dans certaines zones, et réorganise la structure des articles.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au vendredi 17 janvier 2020

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 1 : Modification des seuils et conditions de notification des débarquements

En résumé. Le seuil de notification préalable pour les débarquements de sole a été relevé de 300 kg à 1 tonne.

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance