Créé le 30 avril 2020 · Abrogé le 30 juin 2023
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Suspension d'évaluations opérationnelles pour les parcs éoliens
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile peuvent décider de suspendre toute évaluation opérationnelle mentionnée à l'article 2 (Dérogations pour le balisage de parcs éoliens).
Cette décision détermine le délai au terme duquel le balisage précédemment installé est rétabli en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé (Règles de balisage des obstacles à la navigation aérienne) ainsi que, le cas échéant, les modalités de balisage applicables avant ce rétablissement.