Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 24 avril 2021 · Abrogé le 28 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté administratif
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.