Arrêté du 23 avril 2024

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la carte des gardes champêtres

Résumé. La carte des gardes champêtres et les entités publiques qui les emploient sont définies.

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Définition et application des caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Résumé. Il s'agit de définir les caractéristiques de la carte des gardes champêtres et les entités publiques qui les emploient.

Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure (Uniforme et identification des gardes champêtres).
A l'article 3 (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle des gardes champêtres), sont désignés par l'expression : « collectivité ou établissement public », les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de collectivités employant des gardes champêtres.

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1