Arrêté du 23 avril 2024

Article 4

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Article 4

La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Résumé. La carte des gardes champêtres ne doit pas être confondue avec celles de la police et la gendarmerie.

La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.

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Source : Légifrance