Arrêté du 23 décembre 1959

Article 92

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Article 92

Toutefois, les agents du ministère de l'intérieur sont plus spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur les établissements de jeu, en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeu, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des joueurs suspects, le recrutement du personnel, la police des jeux, etc ...

Le rôle des agents du ministère des finances et des affaires économiques consiste essentiellement à contrôler la comptabilité commerciale, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par le directeur du casino relativement au montant du produit des jeux et à encaisser les prélèvements au profit du Trésor et de la commune.

Néanmoins, tous les agents chargés du contrôle doivent avoir la possibilité de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement *pouvoirs d'investigation*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mai 2007

Créé le 29 décembre 1959 · Abrogé le 17 mai 2007

Toutefois, les agents du ministère de l'intérieur sont plus spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur les établissements de jeu, en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeu, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des joueurs suspects, le recrutement du personnel, la police des jeux, etc ...

Le rôle des agents du ministère des finances et des affaires économiques consiste essentiellement à contrôler la comptabilité commerciale, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par le directeur du casino relativement au montant du produit des jeux et à encaisser les prélèvements au profit du Trésor et de la commune.

Néanmoins, tous les agents chargés du contrôle doivent avoir la possibilité de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement *pouvoirs d'investigation*.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du mardi 29 décembre 1959 au mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance