Abrogé par Arrêté du 10 août 2020 - art. 28
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2020
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
Arrêté du 23 décembre 1991
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 août 2020 - art. 28
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 15 août 2020
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
Abrogé depuis le samedi 15 août 2020
Abrogé parArrêté du 10 août 2020art. 28
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 14 août 2020
Source : Légifrance