Arrêté du 23 décembre 1992

Article 12

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Article 12

Le dossier d'inscription pour l'obtention du permis Mer comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;

f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini séparément.

Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'

article 7

du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre. Il est alors dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.

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Abrogé19 octobre 2007

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2007

Le dossier d'inscription pour l'obtention du permis Mer comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;

f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini séparément.

Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre. Il est alors dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 octobre 2007

Source : Légifrance