Arrêté du 23 décembre 1992

Article 15

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Article 15

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) L'original du titre de conduite.

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Abrogé19 octobre 2007

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2007

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) L'original du titre de conduite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 octobre 2007

Source : Légifrance