Arrêté du 23 décembre 1992

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

En application des articles

10

et 12 bis du décret susvisé, les titulaires du permis A ou du permis Mer côtier peuvent obtenir un permis Mer hauturier sous réserve d'avoir passé avec succès l'épreuve théorique de navigation prévue à l'article 9-2 du présent arrêté.

Le dossier d'inscription comprend dans ce cas :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) L'original du permis A ou du permis Mer côtier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 octobre 2007

En vigueur du 31 décembre 1992 au 15 juin 1994, puis du 2 décembre 2000 au 18 octobre 2007

En application des articles 10 et 12 bis du décret susvisé, les titulaires du permis A ou du permis Mer côtier peuvent obtenir un permis Mer hauturier sous réserve d'avoir passé avec succès l'épreuve théorique de navigation prévue à l'article 9-2 du présent arrêté.

Le dossier d'inscription comprend dans ce cas :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) L'original du permis A ou du permis Mer côtier.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au jeudi 18 octobre 2007

Modifié depuis le jeudi 16 juin 1994

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mercredi 15 juin 1994

Source : Légifrance