Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2007
Les personnes qui se verront délivrer une carte Mer spéciale, en application de l'article 11 du décret susvisé, pourront continuer à conduire le navire dont elles étaient déjà propriétaires au moment de la délivrance, même si celui-ci jauge plus de 2 tonneaux.