Arrêté du 23 décembre 1992

Article 20

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Article 20

Les personnes qui se verront délivrer une carte Mer spéciale, en application de l'

article 11

du décret susvisé, pourront continuer à conduire le navire dont elles étaient déjà propriétaires au moment de la délivrance, même si celui-ci jauge plus de 2 tonneaux.

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Abrogé19 octobre 2007

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2007

Les personnes qui se verront délivrer une carte Mer spéciale, en application de l'article 11 du décret susvisé, pourront continuer à conduire le navire dont elles étaient déjà propriétaires au moment de la délivrance, même si celui-ci jauge plus de 2 tonneaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 octobre 2007

Source : Légifrance