Art. 10. - Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 sont remplacés par les articles 18 à 21 suivants :
Arrêté du 23 décembre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 sont remplacés par les articles 18 à 21 suivants :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance