3. Frais d'exécution de la mesure
Lorsque l'agence ou le bénéficiaire de la prime a demandé la détermination de la redevance par mesure, les frais d'exécution de la mesure sont à la charge :- du bénéficiaire de la prime lorsque la mesure a été effectuée à son initiative et que le montant de la prime calculé à l'aide de cette mesure est inférieur ou égal au montant qui aurait résulté de l'application des modalités utilisées précédemment ;
- de l'agence dans les autres cas.