Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 23 décembre 1997
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Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
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