Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la session des concours de 1999.
Arrêté du 23 décembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la session des concours de 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance