Arrêté du 23 décembre 1999

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Art. 1er. - La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212 (Publicité préalable pour les marchés publics), 213 (Publication d'un avis pour les marchés publics) et 214 (Application des articles 41 et 42 aux marchés publics) du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :

- travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;

- travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;

- aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;

- fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;

- études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212 (Publicité préalable pour les marchés publics), 213 (Publication d'un avis pour les marchés publics) et 214 (Application des articles 41 et 42 aux marchés publics) du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :

- travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;

- travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;

- aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;

- fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;

- études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.

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