Arrêté du 23 décembre 1999

Article 1

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Article 1

La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du

code des marchés publics

et concernant les matières suivantes :

travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;

travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;

aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;

fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;

études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :

  • travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
  • travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
  • aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
  • fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
  • études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 212, 213, 214

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

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