Arrêté du 23 décembre 1999

Article 7

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Article 7

La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du

code des marchés publics

et concernant les matières suivantes :

études, définition et choix de matériels informatiques ;

fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;

étude et réalisation de logiciels ;

autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.

Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :

les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;

les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;

les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :

  • études, définition et choix de matériels informatiques ;
  • fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
  • étude et réalisation de logiciels ;
  • autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.

Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :

  • les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
  • les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
  • les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 212, 213, 214

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance