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Arrêté du 23 décembre 2005

Article 7

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Article 7

L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Abrogé17 septembre 2022

Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affectation définitive des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire est définitivement affecté après l'avis d'une commission spéciale.

L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance