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Arrêté du 23 décembre 2005

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'

article 16

du

décret n° 95-655 du 9 mai 1995

modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.

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Abrogé17 septembre 2022

Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la formation des commissaires de police

Résumé. Un arrêté de 1997 sur la formation des fonctionnaires détachés dans la police nationale est annulé.

L'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.

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cite

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance