Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2022 - art. 7
Créé le 29 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2022
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Abrogation d'un arrêté sur la formation des commissaires de police
L'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.