Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Arrêté du 23 décembre 2008
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance