Arrêté du 23 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse, et Versailles.
Sont concernés par le présent arrêté, les actes suivants :
― la déclaration d'appel ;
― la constitution d'avoué ;
― les accusés de réception associés ;
― les événements de la mise en état et l'événement associé à l'arrêt ;
― la copie de décision ;
― la consultation par les avoués des informations relatives aux affaires les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les échanges électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour les échanges électroniques entre avoués et certaines cours d'appel, concernant des actes spécifiques comme la déclaration d'appel ou la consultation de dossiers.

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse, et Versailles.
Sont concernés par le présent arrêté, les actes suivants :
― la déclaration d'appel ;
― la constitution d'avoué ;
― les accusés de réception associés ;
― les événements de la mise en état et l'événement associé à l'arrêt ;
― la copie de décision ;
― la consultation par les avoués des informations relatives aux affaires les concernant.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance