Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des avoués aux adresses de messagerie judiciaires
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avoués par la chambre de la compagnie des avoués.