Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 12
Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un directeur pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.